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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

58.1. La violation des dispositions de l’article 50.4 ou de l’article 50.5 constitue une infraction.

D. 848-2011, a. 2.